BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences de la publication hors délai d'un avis d'attribution ?

Passation des marchés

Publiée le 04/07/25 par

L’avis d’attribution d’un marché, publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait état que de l’attribution du marché, et non de sa conclusion.

L’avis d’attribution de l’accord-cadre, qui mentionnait la conclusion des contrats et indiquait l’adresse de l’acheteur public, constituait des mesures de publicité suffisantes pour faire courir les délais de recours contentieux. Les circonstances que de tels avis ont été publiés après l’expiration du délai de trente jours à compter de la signature du contrat, et qu’ils n’ont pas concomitamment été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, sont sans incidence sur cette analyse, dès lors que l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, qui prévoit ces obligations, ne s’applique pas aux contrats attribués, comme en l’espèce, sans mise en concurrence.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 juin 2025, n° 25MA00701, Inédit au recueil Lebon

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