Alors que l’échéance des élections municipales de 2026 se rapproche, l’Assemblée nationale examine jusqu’à vendredi prochain, 11 juillet, la proposition de loi créant un statut de l’élu local. Le texte, adopté en première lecture par le Sénat le 7 mars 2024, avait été transmis à l’Assemblée nationale le 8 mars puis le 23 juillet 2024, après la dissolution opérée par le Président de la République. Enrichi et largement réécrit par le Sénat, il poursuit trois objectifs destinés à faciliter l’engagement dans la vie locale :
- améliorer le régime indemnitaire des élus,
- améliorer les conditions d’exercice du mandat
- sécuriser la sortie de mandat.
La proposition de loi revalorise notamment le plafond des indemnités de fonction des maires et des présidents de délégations spéciales, à hauteur de 10 %. Soit, entre 1 048 euros (bruts mensuels) pour les communes de moins de 500 habitants et 5 960 euros pour les villes de plus de 100 000 habitants. Un amendement gouvernemental propose toutefois de limiter la hausse aux villes de moins de 20 000 habitants, avec un pourcentage de revalorisation décroissant, allant de 8 à 4 %.
Pour améliorer les conditions d’exercice du mandat, le titre II vise plusieurs mesures : remboursement des frais de transport, indemnités pour frais de représentation, droit à la formation, frais de garde et d’assistance, conditions d’indemnisation en cas de maladie ou de congé maternité, possibilité de recourir à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal… Sur ce point, la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, Françoise Gatel (ancienne président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat), a rappelé que le Sénat est opposé à ce que cette disposition soit élargie aux réunions du conseil municipal. La chambre haute craint, en particulier, que le recours à la visioconférence devienne systématique dans certaines communes et elle relève son inutilité pour les petites communes.
Congé électif
Par rapport à la proposition de loi initiale, le Sénat a également introduit la possibilité pour l’ensemble des candidats à une élection locale – et non plus seulement les candidats aux élections législatives et sénatoriales – de bénéficier d’un congé électif de 20 jours ouvrables. La commission des lois de l’Assemblée nationale a par ailleurs adopté un amendement (CL483) qui allonge, de 24 à 72 heures, le délai dans lequel le salarié candidat à une élection doit informer son employeur qu’il souhaite prendre un congé électif.
L’article 9 du texte étend le périmètre des autorisations d’absence dont bénéficient les membres du conseil municipal, pour y intégrer les cérémonies publiques liées à la fonction de maire et les réunions nécessaires à l’élaboration de certains documents intercommunaux stratégiques. Il prévoit la création d’une procédure dérogatoire de déclaration d’absence des élus en cas de situation de crise ou d’urgence, par décret en Conseil d’État. Enfin, il augmente le plafond de remboursement des pertes de revenu subies du fait des absences légales de l’élu salarié ne recevant pas d’indemnités de fonction.
Le titre III concerne la sécurisation de la sortie de mandat : validation des acquis de l’expérience, parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise…
Le texte prévoit également de sécuriser les élus en matière de prise illégale d’intérêts. En effet, aujourd’hui le Code pénal ne prend pas en compte l’intention de l’auteur ; les élus qui profitent de leur mandat à des fins personnelles et ceux qui ne connaissent pas le texte ou ont cru agir dans l’intérêt général sont traités de la même manière. La commission des lois de l’Assemblée nationale introduit un article (18 bis A) qui simplifie les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts.
Marie Gasnier
