BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de pénalité pour retard dans la prolongation de la période de préparation du chantier en l'absence de faute de l'entrepreneur

Marché public de travaux

Publiée le 10/07/25 par

Si le CCAP le prévoit, la durée de la période de préparation ne peut être prolongée par ordre de service qu’à la condition que la raison du retard ne soit pas imputable au titulaire.

En l’espèce, en l’absence de toute mention dans l’ordre de service de l’imputabilité du retard à la société titulaire du marché, cette dernière est fondée à soutenir que la seconde prolongation du délai de la période de préparation ne lui est pas imputable. Par suite, elle est fondée à demander le retrait du décompte général d’une somme inscrite au titre d’un retard dans l’achèvement de la phase de préparation des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 20 juin 2025, n° 24PA02484, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques