BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le recours au marché de conception-réalisation facilité pour les CROUS
Passation des marchésPubliée le 15/07/25 par Rédaction Weka
La loi n° 2025-541 du 16 juillet 2025 simplifie les conditions de recours pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de recourir au marché de conception-réalisation.
Les CROUS peuvent recourir au marché de conception-réalisation sans avoir à respecter les conditions posées au 2e alinéa de l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique. Selon cet article, les acheteurs ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Désormais, ces conditions restrictives ne sont plus applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les CROUS.
Texte de référence : Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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