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Retraite des fonctionnaires et réforme statutaire
RetraitePubliée le 04/08/25 par Rédaction Weka
La décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025 précise que les fonctionnaires reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire peuvent légalement être exclus d’une garantie de calcul avantageuse pour leur pension de retraite, garantie accordée aux reclassés pour inaptitude ou promotion.
Un agent contestait la constitutionnalité de l’article L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’il exclut les fonctionnaires reclassés dans le cadre d’une réforme statutaire du bénéfice d’une garantie de pension applicable à d’autres reclassements (promotion ou inaptitude physique). Le reproche formulé est une différence de traitement injustifiée, contraire au principe d’égalité devant la loi et aux charges publiques. Le Conseil constitutionnel pense que cette différence est justifiée, car les reclassements collectifs liés à une réforme statutaire ne sont pas comparables aux promotions individuelles ou reclassements pour inaptitude. Les mots contestés sont déclarés conformes à la Constitution.
Texte de référence : Décision n° 2025-1146 QPC du 11 juillet 2025
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