BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle collectivité a qualité pour agir en cas de transfert de compétence ?

Marché public de travaux

Publiée le 25/08/25 par

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l’action, ouverte au maître de l’ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l’immeuble et se transmet aux acquéreurs avec la propriété de celui-ci.

En l’espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que la commune avait seule qualité, à la date de l’apparition du désordre, pour engager la responsabilité décennale des constructeurs. Le juge d’appel s’était placé, pour apprécier l’intérêt pour agir de la commune, à la date de l’apparition du désordre, et non à la date d’introduction de son recours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 31 juillet 2025, n° 502246, Inédit au recueil Lebon

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