BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelle est la responsabilité d'une collectivité en cas de déclaration sans suite d'une procédure de délégation de service public ?

Passation des marchés

Publiée le 02/09/25 par

Une personne publique, qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession, ne saurait être tenue de conclure le contrat.

Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Toutefois, la responsabilité de la personne publique peut être mise en cause lorsqu’elle a, au cours de la procédure de passation, commis des fautes, par exemple en incitant un ou des candidats à engager des dépenses en pure perte ou en leur donnant, à tort, l’assurance que le contrat serait signé. Dans ce cas, le candidat peut prétendre à la réparation des préjudices imputables à ces fautes, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes. En revanche, la perte du bénéfice que le partenaire pressenti, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit à la conclusion du contrat, escomptait de l’opération ne saurait, en toute hypothèse, constituer un préjudice indemnisable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 491624, Inédit au recueil Lebon

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