Une première mise en application du dispositif d’exclusion des marchés publics au titre de l’IMPI
Le règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers, dit « IMPI », a été publié le 30 juin 2022. Le 24 avril 2024, la Commission a décidé de lancer une première enquête au titre de cet instrument, à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux. Elle a alors invité les autorités chinoises à faire part de leur point de vue, à fournir des informations pertinentes et à engager une concertation en vue d’éliminer les mesures discriminatoires mises en œuvre. Après une année de négociations sans résultat positif, la Commission européenne a décidé de mettre en place des représailles, en activant, pour la première fois, l’IMPI (règlement d’exécution (UE) 2025/1197). À compter du 30 juin 2025, tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices sont tenus, pour toutes les procédures de passation de marchés publics ayant pour objet l’acquisition de dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-12 et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 5 millions d’euros hors taxe d’exclure les offres faites par des opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la République populaire de Chine (RPC) (mesure « exclusion »). Pour déterminer si ce seuil est atteint, le montant de la valeur estimée est à entendre au sens de valeur estimée du besoin auquel le marché public répond. Cette valeur estimée est donc calculée tous lots confondus, y compris les « petits lots » quels que soit la procédure suivie pour leur attribution et quel que soit le nombre de marchés publics envisagés. À noter que la mesure concerne également la sous-traitance avec l’interdiction de sous-traiter plus de 50 % de la valeur totale du marché public à des opérateurs économiques originaires de Chine.
Des clauses particulières doivent être intégrées dans les documents de la consultation
Le règlement européen d’application directe impose d’introduire des stipulations spécifiques dans les documents contractuels. La Direction des affaires juridiques de Bercy préconise une clause à introduire dans le règlement de la consultation rédigée de la manière suivante : « En application du règlement (UE) 2022/1031 IMPI et du règlement d’exécution (UE) 2025/1197, les offres faites par des opérateurs économiques dont la nationalité est celle de la République populaire de Chine (RPC) seront éliminées, sauf hypothèse où, en application du a) du paragraphe 1 de l’article 9 du règlement IMPI précité, seules des offres soumises par des opérateurs économiques originaires de la RPC sont reçues dans les délais et sont recevables (ni irrégulières, ni inacceptables ni inappropriée au sens des articles L. 2152-1 et suivants du Code) ». Dans les documents contractuels, quatre modèles de clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat dont la rédaction est proposée par Bercy. Il appartient aux acheteurs d’adapter ces clauses-types notamment s’il convient d’y intégrer des dérogations au cahier des clauses administratives générales applicable au marché ou à l’accord-cadre. En particulier, l’acheteur peut prévoir des sanctions applicables en cas de violation des stipulations de la clause. Il peut aussi prévoir que le ou les titulaires lui adressent les récapitulatifs et preuves à un terme fixe prévu par l’accord-cadre. Une telle modification présente un intérêt si l’acheteur est une centrale d’achat, dans la mesure où cela lui permettra d’accélérer la communication de ces éléments à l’acheteur qui a fait appel à ses services. Dans l’hypothèse où la procédure aurait été lancée sans reprendre ces clauses, il convient de procéder à la modification des documents de la consultation et de prolonger, en conséquence, les dates limites de réception des candidatures ou des offres.
Dominique Niay
