BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Qui est responsable en cas de dommages de travaux publics ?
Marché public de travauxPubliée le 05/12/25 par Rédaction Weka
Le maître de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, l’architecte et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public.
Il en va différemment si ces dommages sont imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 27 novembre 2025, n° 23VE02080, Inédit au recueil Lebon
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