BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

De quelle action dispose le maître d'ouvrage lorsque l'action en garantie décennale est prescrite ?

Marché public de travaux

Publiée le 10/12/25 par

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat.

Il en va de même en cas d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences. En l’espèce, l’analyse de la nature, des causes et de l’imputabilité des désordres, fait apparaître simplement une erreur ou une mauvaise appréciation. Elle exclut une quelconque volonté des deux principales sociétés du groupement conjoint chargé de la conception réalisation de l’ouvrage de méconnaître leurs obligations contractuelles. Dès lors, l’acheteur n’établit pas l’existence de la part des entrepreneurs d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 28 novembre 2025, n° 24NT03327, Inédit au recueil Lebon

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