BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Concours de maîtrise d'œuvre : oui à l'attribution de primes à des candidats ayant remis des prestations non conformes !

Passation des marchés

Publiée le 29/12/25 par

Les candidats, qui ont été admis à participer à un concours restreint d’architecture et d’ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, sont en droit de bénéficier de la prime qu’il prévoit à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 5 décembre 2025, n° 495763, Inédit au recueil Lebon

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