BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est l'étendue de la responsabilité d'un groupement de maîtrise d'œuvre en cas de mise œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Marché public de travaux

Publiée le 06/01/26 par

Dès lors que les prestations de maîtrise d’œuvre ne sont pas divisées en lots dont chacun est assigné à un cocontractant, le groupement de maîtrise d’œuvre constitue un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre.

En l’espèce, les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d’œuvre, qui engage la responsabilité contractuelle solidaire de l’ensemble des sociétés membres de ce groupement. En effet, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 2025, n° 22BX02109, Inédit au recueil Lebon

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