BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Protection sociale complémentaire : montant de référence 2026

Protection sociale

Publiée le 15/01/26 par

Un arrêté du 8 janvier 2025 fixe pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour l’année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s’applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné à l’article L. 325-1 du Code de la sécurité sociale. Ce montant constitue une base légale de calcul, déterminante pour les dispositifs de protection sociale complémentaire. Il s’inscrit dans le cadre de la LFSS pour 2026, confirmant la montée en charge et la sécurisation juridique des mécanismes de financement.

 

Texte de référence : Arrêté du 8 janvier 2025 fixant pour 2026 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale

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