BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Indemnisation des accidents de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/01/26 par

La décision du Conseil d’État n° 475232 du 17 décembre 2025 précise qu’on ne peut pas cumuler une indemnisation spécifique pour l’assistance par tierce personne avec les dispositifs prévus par le droit des pensions.

Dans cette affaire, une agente victime d’un accident de service sollicitait, après la consolidation de son état de santé, une indemnisation complémentaire au titre de l’assistance par tierce personne. Le Conseil d’État indique que lorsque l’agent relève du régime des pensions civiles et militaires la réparation du besoin d’assistance par tierce personne est forfaitaire et strictement encadrée par l’article L. 30 bis du Code des pensions. Aucune indemnisation distincte ou complémentaire ne peut être accordée, même si l’agent ne perçoit pas encore effectivement la majoration prévue.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 17 décembre 2025, n°475232

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