Les bâtiments d’activités tertiaires des collectivités devront désormais appliquer les exigences de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). C’est un décret du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine qui l’impose. Il vise à donner la priorité aux objectifs de sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments et garantir la fraîcheur des bâtiments en cas de fortes chaleurs.
Les élus locaux s’étaient à plusieurs reprises opposés au projet de texte. En particulier, le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) s’y était déclaré défavorable, le 5 juin et le 3 juillet 2025. Les représentants du bloc communal appelaient à suspendre la publication du projet de texte et demandaient un moratoire sur toute nouvelle norme applicable au secteur de la construction. Estimant notamment que les contraintes budgétaires et financières croissantes obligent déjà les collectivités à reporter ou annuler certains projets d’investissement.
Le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche n’a pas jugé ce moratoire opportun, au regard de la cohérence entre les objectifs définis et les dispositions réglementaires prévues à cet effet, de l’importance des enjeux climatiques, des bénéfices divers attendus pour les usagers, mais aussi de l’obligation juridique de transposition d’une directive européenne du 24 avril 2024 qui incombe aux états membres et devait être achevée au cours du mois de mai 2026.
2 à 3 % du total des surfaces construites chaque année
Le Cerema évalue entre 6 et 12 % le surcoût que la nouvelle réglementation ferait peser sur la construction des bâtiments publics concernés.
Le ministère de la Transition écologique, quant à lui, évalue le surcoût engendré par l’extension de cette réglementation à 68 euros par mètre carré, portant l’impact global à plus d’un milliard d’euros par an, dont 12 millions d’euros par an de surcoût global pour les collectivités. Le texte étend la réglementation à des bâtiments qui étaient jusqu’alors soumis à la réglementation thermique 2012 (RT2012), comme les établissements d’accueil des jeunes enfants, les médiathèque et bibliothèques, les Ehpad, les gymnases, les vestiaires ou salles de sport… Selon le ministère, ces différents types de construction représentent 2 à 3 % du total des surfaces construites chaque année. Il précise également que la réglementation vise à maîtriser et à diminuer l’impact carbone du secteur de la construction, dans le cadre de la trajectoire définie par la stratégie nationale bas carbone. En outre, elle vise un objectif d’optimisation, de la conception énergique du bâti, afin de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments. Les membres élus du CNEN ont indiqué que les collectivités réalisent, d’ores et déjà, de nombreux investissements destinés à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.
Initialement prévue pour une application au 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur du texte a été repoussée au 1er mai.
Marie Gasnier
