BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel est le régime applicable à un accord-cadre passé par une société publique locale ?

Passation des marchés

Publiée le 29/01/26 par

Un accord-cadre conclu entre deux personnes privées n’a pas la nature d’un contrat administratif.

Une société publique locale créée par un département et une commune est une personne morale de droit privé conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour (…), exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. (…) / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le  territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. (…) / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce (…) ». En conséquence, l’accord-cadre conclu entre une société publique locale et une société Smart Waters portant sur l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel de gestion, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 9 janvier 2026, n° 24NT02190, Inédit au recueil Lebon

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