BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment calculer l'indemnité due par un architecte au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 12/02/26 par

L’indemnité due par l’architecte et l’entrepreneur, dont la responsabilité décennale est engagée, est évaluée par différence entre, d’une part, le coût de construction de l’ouvrage défectueux, les frais de sa démolition et le coût de la reconstruction d’un ouvrage ayant même destination.

D’autre part, le coût doit être évalué à la date à laquelle l’ouvrage défectueux avait été construit, si sa conception et sa réalisation n’avaient été entachées d’aucun vice.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n° 25PA01092, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026