BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Cumul d'activités et révocation

Fonction publique

Publiée le 23/02/26 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n° 24NT02151 du 28 janvier 2025 est relatif à une révocation pour cumul d’activités non autorisé.

La Cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un policier municipal ayant exercé une activité salariée à temps plein de surveillant de nuit sans autorisation hiérarchique. Elle rappelle que le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées et que toute activité privée lucrative doit faire l’objet d’une autorisation préalable. En l’espèce, les autorisations accordées concernaient uniquement une activité accessoire distincte et ne couvraient pas l’emploi exercé. Les faits sont jugés établis et constitutifs d’une faute grave. La sanction de révocation n’est pas disproportionnée au regard de la gravité du manquement.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 28 janvier 2025, n° 24NT02151, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026