BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Annulation d'un blâme insuffisamment motivé

Droits et obligations

Publiée le 27/02/26 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 24PA02274 du 12 février 2026 est relatif à l’obligation de motivation des sanctions disciplinaires.

La Cour administrative d’appel de Paris annule un blâme infligé à une adjointe administrative hospitalière par l’AP-HP. Elle rappelle qu’en application de l’article L. 532-5 du Code général de la fonction publique, toute sanction disciplinaire doit être motivée de façon précise. La décision contestée se bornait à évoquer un « comportement inadapté mettant en péril l’équilibre du service » sans détailler les faits retenus ni annexer les rapports mentionnés. La Cour juge qu’une motivation aussi générale ne permet pas à l’agent de connaître les griefs exacts fondant la sanction. L’illégalité formelle entraîne l’annulation du blâme. La juridiction enjoint en conséquence le retrait de toute mention de la sanction du dossier individuel de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02274, Inédit au recueil Lebon

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