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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un décret relève à 300 000 € HT le seuil obligatoire du concours de maîtrise d'œuvre
Passation des marchésPubliée le 26/02/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale relève à 300 000 euros hors taxes l’obligation du recours aux marchés de maîtrise d’œuvre passés par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales.
À ce titre, le texte modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique. En outre, le texte permet aux collectivités territoriales soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national.
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