BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Éclairage sur la notion d'imputabilité au service en cas d’agression

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/03/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2216941 du 8 janvier 2026 est relatif au refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une agression.

Le tribunal rappelle la présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l’événement du service. En l’espèce, un agent territorial avait été agressé sur son lieu de travail par des proches d’une collègue. Malgré la survenance pendant le service, le tribunal estime que l’agression trouve son origine dans un différend personnel, lié notamment à des propos tenus en dehors du cadre professionnel et à un contexte extra-professionnel. Le lien direct et certain avec le service n’est donc pas établi. La commune n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant la reconnaissance d’imputabilité.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2216941

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