BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Création d'une commune nouvelle et maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie

Rémunération

Publiée le 16/03/26 par

La réponse à la question écrite n° 06864 du 26 février 2026 est relative au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie lors de la création d’une commune nouvelle.

Le Gouvernement précise les conséquences statutaires de la création d’une commune nouvelle sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des secrétaires généraux de mairie. La NBI constitue un complément de rémunération attribué en raison des responsabilités exercées. Lors de la création d’une commune nouvelle, les agents sont repris par la nouvelle collectivité, ce qui peut s’accompagner d’une réorganisation des services et d’un changement de poste. Or, la NBI est attachée à l’exercice effectif des fonctions ouvrant droit à cette bonification. Si un agent continue d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune nouvelle relevant de la strate démographique de 2 000 à 3 500 habitants et appartenant à la catégorie A, il peut continuer à bénéficier de la NBI de 30 points d’indice majoré. En revanche, les agents, qui changent de fonctions, perdent la NBI correspondante, sauf si leurs nouvelles fonctions ouvrent droit à une autre bonification. Le Gouvernement rappelle également que les collectivités disposent de marges de manœuvre via le régime indemnitaire (RIFSEEP) pour valoriser ces responsabilités.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06864 de Mme Pauline Martin (Loiret – Les Républicains) du 27 novembre 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 26 février 2026

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