BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le versement des intérêts moratoires est automatique

Exécution financière du marché

Publiée le 19/03/26 par

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

S’agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, leur versement étant automatique, le principe de la mise en demeure préalable de payer n’est pas applicable en matière de marchés publics. L’acheteur n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés a accueilli favorablement la demande de la société tendant au paiement d’intérêts moratoires.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 13 mars 2026, n° 24TL02575, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026