BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Attention pour l'entrepreneur au contenu de son décompte final !

Exécution financière du marché

Publiée le 20/03/26 par

Une société n’est pas recevable à réclamer, outre la somme figurant dans son projet de décompte final, une somme complémentaire au titre de travaux supplémentaires qu’elle avait omis d’intégrer dans son projet de décompte final.

En application du CCAG travaux, l’entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l’objet de réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. Le montant réclamé par la société au titre de son projet de décompte final l’a liée, faisant obstacle à ce qu’elle puisse réclamer ultérieurement des sommes supplémentaires, qui ne figuraient pas davantage dans le projet de décompte général que lui a adressé le maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 11 mars 2026, n° 24VE01522, Inédit au recueil Lebon

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