BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité des maîtres d'œuvre en cas de réponse en groupement ?

Marché public de travaux

Publiée le 25/03/26 par

Les entreprises, qui se sont engagées solidairement par un même marché, sont solidairement tenues de l’obligation de réparer les désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs.

S’agissant de l’indemnisation des désordres, le montant du préjudice, dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux. Toutefois, le montant de l’indemnisation doit, lorsque le maître de l’ouvrage relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 mars 2026, n° 24MA02195, Inédit au recueil Lebon

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