BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile

Marché public de travaux

Publiée le 31/03/26 par

Le juge des référés ne peut ordonner une extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile.

Lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à l’extension de la mission de l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance ou à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu’à la condition qu’elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, les personnes qui, en l’état de l’instruction, ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action auquel se rattache l’expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. Tel est le cas des assureurs de la société mise en cause.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, Juge des référés, 12 mars 2026, n° 26TL00042, Inédit au recueil Lebon

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