BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d'ordre esthétique ?

Marché public de travaux

Publiée le 08/04/26 par

Même pour un désordre esthétique, le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement.

En l’espèce, l’existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré de salissure anormale est attestée tant par un rapport d’expertise que par des constats réalisés par des commissaires de justice. En outre, il incombait à la société, qui ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel averti, les conséquences d’une erreur de conception sur les travaux de pose de dalles de granit qui lui étaient confiés, d’avertir la maîtrise d’œuvre du caractère inadapté, dans ces conditions, de ces travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 24NT00532, Inédit au recueil Lebon

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