BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La garantie de parfait achèvement peut-elle jouer pour des désordres d'ordre esthétique ?
Marché public de travauxPubliée le 08/04/26 par Rédaction Weka
Même pour un désordre esthétique, le maître d’ouvrage est fondé à émettre une réserve lors de la réception des travaux et mettre en jeu la garantie de parfait achèvement.
En l’espèce, l’existence de désordres tenant à la présence de nombreuses traces noires sur les dalles de granit et les joints, ainsi que de fissures sur certaines dalles et un degré de salissure anormale est attestée tant par un rapport d’expertise que par des constats réalisés par des commissaires de justice. En outre, il incombait à la société, qui ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel averti, les conséquences d’une erreur de conception sur les travaux de pose de dalles de granit qui lui étaient confiés, d’avertir la maîtrise d’œuvre du caractère inadapté, dans ces conditions, de ces travaux.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 24NT00532, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
