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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Nouveaux seuils de procédure des marchés passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier
Passation des marchésPubliée le 15/04/26 par Rédaction Weka
Un décret du 18 mars 2026 rehausse les seuils à partir desquels les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux.
Les marchés de fournitures ou services dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 240 000 € HT et les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d’euros hors taxe doivent faire l’objet d’une procédure de passation selon l’une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code de la commande publique.
Texte de référence : Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé
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