BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité des entreprises en cas d'attribution d'un marché en groupement?

Marché public de travaux

Publiée le 29/04/26 par

En cas d’exécution d’un marché par un groupement d’entreprises, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, et conduisant à un bouleversement de l’économie du contrat. Il en va de même si ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 avril 2026, n° 25MA00925, Inédit au recueil Lebon

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