BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas de droit à indemnisation d'une société régulièrement écartée

Passation des marchés

Publiée le 22/05/26 par

Une société, qui n’a pas été évincée irrégulièrement, n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre du manque à gagner que représente, pour elle, cette éviction ni, en tout état de cause, des frais de conseil et d’assistance qu’elle dit avoir exposés.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l’acheteur avait procédé à l’analyse des offres. S’il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur avait été informé de la cessation de l’activité du titulaire, le pouvoir adjudicateur n’en avait été informé que postérieurement à la signature du marché en cause qu’il a aussitôt résilié.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00135

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques