BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas de droit à indemnisation d'une société régulièrement écartée

Passation des marchés

Publiée le 22/05/26 par

Une société, qui n’a pas été évincée irrégulièrement, n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre du manque à gagner que représente, pour elle, cette éviction ni, en tout état de cause, des frais de conseil et d’assistance qu’elle dit avoir exposés.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’offre de la société retenue ne pouvait être regardée comme incomplète ou irrégulière lorsque l’acheteur avait procédé à l’analyse des offres. S’il résulte de l’instruction que le pouvoir adjudicateur avait été informé de la cessation de l’activité du titulaire, le pouvoir adjudicateur n’en avait été informé que postérieurement à la signature du marché en cause qu’il a aussitôt résilié.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00135

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