BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un maître d'œuvre membre d'un groupement est engagé au titre de la responsabilité décennale

Marché public de travaux

Publiée le 28/05/26 par

La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale qu’il doit au maître de l’ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

En l’espèce, il résulte des documents contractuels produits qu’une mission complète de maîtrise d’œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre. Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d’ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l’exécution de ses missions. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que les désordres ne lui seraient en aucune manière imputables, pour s’exonérer de toute responsabilité.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 23 avril 2026, n° 24LY02520

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