BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité d'un maître d'œuvre au titre de la responsabilité décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 29/05/26 par

Le fait que des entreprises de travaux étaient en charge des études d’exécution ne peut exonérer le maître d’œuvre de son obligation de définir les prescriptions techniques avec une précision suffisante.

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, peut aussi voir sa responsabilité engagée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 4 mai 2026, n° 24MA02936

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