BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Qui peut-agir au titre de la garantie décennale en cas de transfert de compétences ?

Marché public de travaux

Publiée le 22/06/26 par

Une métropole est substituée de plein droit à ses communes membres dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens qui lui sont transférés pour l’exercice de ses compétences et dont elle est devenue propriétaire.

Elle a ainsi seule qualité pour exercer l’action en garantie décennale à raison des dommages qui compromettent la solidité de ses ouvrages ou les rendent impropres à sa destination. Il en va ainsi également lorsque par cette action, le maître de l’ouvrage recherche la réparation de préjudices subis du fait de ces désordres avant le transfert de la compétence.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 19 mai 2026, n° 25MA02348, Inédit au recueil Lebon

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