BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un litige relatif au paiement des prestations en cause relève de l'exécution du contrat

Exécution financière du marché

Publiée le 26/06/26 par

La seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du CCAG FCS.

Selon le CCAG fournitures courantes et services, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. L’apparition d’un différend, peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l’absence d’une telle mise en demeure, la seule circonstance qu’une personne publique ne s’acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations du CCAG FCS.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 21 mai 2026, n° 24BX00996, Inédit au recueil Lebon

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