BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale en cas d'exécution d'un marché à un groupement ?

Marché public de travaux

Publiée le 27/07/26 par

En cas de groupement conjoint et solidaire, la citation en justice de l’un des co-traitants interrompt la prescription relative à la garantie décennale à l’égard de tous.

Concernant la responsabilité décennale des constructeurs, lorsqu’une demande en référé est dirigée contre un constructeur, la prescription n’est pas interrompue à l’égard d’un autre constructeur s’il n’a pas été également cité en justice. À cet égard n’a pas d’effet interruptif de la prescription au profit d’une partie la circonstance que les opérations d’expertise ont déjà été étendues à ce constructeur par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie. En revanche, en cas de groupement conjoint et solidaire, la citation en justice de l’un des co-traitants interrompt la prescription à l’égard de tous.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 16 juin 2026, n° 24TL01170, Inédit au recueil Lebon

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