Amélioration des droits à retraite des parents
RetraitePubliée le 31/08/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, améliore les droits à retraite des parents en réduisant le nombre d’années retenues pour le calcul du revenu annuel moyen et en créant une nouvelle bonification au profit de certaines fonctionnaires et ouvrières de l’État.
Ce décret met en œuvre l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de mieux prendre en compte l’impact de la parentalité sur les carrières. Il réduit à 24 années le nombre de meilleures années retenues pour le calcul du revenu annuel moyen des assurés ayant un enfant et à 23 années pour ceux ayant au moins deux enfants, dans les régimes concernés. Il instaure également une bonification d’un trimestre par enfant né à compter du 1er janvier 2004 pour les femmes affiliées à la CNRACL et au régime des ouvriers des établissements industriels de l’État ayant accouché après leur recrutement. Le texte procède enfin à plusieurs ajustements rédactionnels et techniques afin d’assurer la cohérence des règles applicables entre les différents régimes de retraite. Ces nouvelles dispositions s’appliquent, pour l’essentiel, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Texte de référence : Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents
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