Organisation des élections sénatoriales, que doivent retenir les maires ?

La circulaire du 20 juillet 2026 relative aux élections sénatoriales encadre d’abord la composition du collège électoral et la désignation des délégués municipaux, exigeant notamment des élus cumulant d’autres mandats qu’ils nomment un remplaçant dans les communes de 9 000 habitants et plus. La circulaire précise ensuite les modalités strictes de remplacement des délégués empêchés, procédure encadrée par le maire et soumise à la validation du préfet sur présentation de justificatifs probants. Elle rappelle aussi l’obligation légale de voter sous peine d’amende pour les grands électeurs, souligne qu’aucun affichage électoral spécifique n’est imposé aux communes et détaille enfin la gestion administrative de la propagande électorale.

La composition du collège électoral et l’établissement du tableau des électeurs

Premièrement, pour le collège électoral et le tableau des électeurs, le préfet établit la liste des électeurs sénatoriaux à partir du tableau arrêté après la désignation des délégués des conseils municipaux. Si un élu municipal détient un mandat lui attribuant la qualité d’électeur sénatorial de droit (député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, …) et qu’il exerce dans une commune de 9 000 habitants et plus, il a dû désigner un remplaçant au maire dans les conditions prévues aux articles L. 287 et R. 134 du Code électoral au plus tard le 5 juin 2026, sous peine de caducité du droit à remplacement. De plus, aucun élu détenant déjà la qualité d’électeur sénatorial à un autre titre ne peut être désigné comme délégué municipal.

La procédure juridique de remplacement des délégués municipaux empêchés

Deuxièmement, en ce qui concerne le remplacement des délégués municipaux empêchés jusqu’à la veille du scrutin (26 septembre 2026), le maire joue un rôle d’intermédiaire aux termes de l’article R. 162 du Code électoral. Le délégué titulaire qui invoque un empêchement majeur (obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance à une personne malade/infirme, détention sans incapacité électorale) doit adresser au maire une demande écrite sur papier libre accompagnée des justificatifs probants. En dehors des motifs de convenance personnelle, le maire transmet le dossier avec son avis au préfet, qui valide ou refuse le remplacement en appelant le suppléant suivant dans l’ordre de la liste candidate initiale. Si l’empêchement concerne le maire lui-même, celui-ci saisit directement le préfet.

L’obligation de vote des grands électeurs et les sanctions financières applicables

Troisièmement, pour la convocation et les sanctions, les maires reçoivent dans leurs mairies les lettres de convocation destinées aux élus municipaux membres du collège électoral. Il convient de rappeler aux grands électeurs municipaux que le vote est obligatoire : l’abstention sans cause légitime dûment justifiée expose l’électeur ou le suppléant dûment averti à une amende de 100 euros en métropole et dans certains DROM (article L. 318 du Code électoral) ou de 12 110 francs CFP en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (article L. 447 dudit Code).

Le cadre réglementaire de l’affichage électoral et de la propagande

Quatrièmement, concernant l’affichage électoral et la propagande, les communes n’ont pas l’obligation légale de mettre en place des emplacements d’affichage spécifiques pour les candidats aux sénatoriales. La circulaire rappelle que tout affichage des candidats en dehors des panneaux d’expression libre municipaux de droit commun est strictement interdit, sauf si le préfet autorise exceptionnellement des panneaux à proximité du lieu de vote en assurant une stricte égalité entre les candidats.

Les modalités de traitement et de réexpédition des plis de propagande non distribués

Enfin, sur la gestion des plis de propagande non distribués par La Poste, la règle de droit commun commande le retour en mairie. Néanmoins, par dérogation pour le scrutin sénatorial de 2026, si l’enveloppe porte la mention expresse d’un retour en préfecture, les plis sont réexpédiés au préfet. En l’absence de cette mention rectifiée, ils seront retournés directement dans les mairies de rattachement des électeurs.

Ce document constitue le guide de référence pour l’organisation des élections sénatoriales 2026 rappelant aussi la responsabilité des maires dans la bonne exécution de celles-ci.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public