BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
L'obligation de résultat prévue par un marché doit être respectée
Marché public de travauxPubliée le 22/09/26 par Rédaction Weka
Une société est seule responsable envers le maître de l’ouvrage des dysfonctionnements des équipements installés, à supposer même qu’ils aient résulté d’une erreur de conception ou toute autre faute imputable à son sous-traitant, dont le choix ne lui avait pas été imposé.
Compte tenu des règles régissant la responsabilité contractuelle, les sociétés chargées de l’installation, pour l’une, de la maintenance, pour l’autre, de l’entretien de ces groupes, qui sont coauteures d’un même dommage, sont tenues, chacune, à la réparation de la totalité de ce dommage. Il est donc loisible à l’acheteur, qui peut rechercher indifféremment l’un ou l’autre de ces deux cocontractants en réparation de la totalité du dommage, de solliciter, de la première, l’indemnisation de 60 % du montant de son préjudice, et de la seconde l’indemnisation de 40 % de ce préjudice.
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