BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas de modulation des pénalités dont le montant est mineur
Exécution financière du marchéPubliée le 29/09/26 par Rédaction Weka
Un montant de pénalités, qui représente moins de 4 % du montant des recettes prévisionnelles du délégataire, ne présente pas un caractère excessif.
Compte tenu de la gravité des manquements sanctionnés – soit le refus d’assurer l’entretien normal des biens dont la gestion lui a été confiée pour une durée supérieure à un mois – le montant n’est pas manifestement excessif. Il s’ensuit que les conclusions subsidiaires tendant à la modulation des sommes mises à la charge du délégataire doivent être rejetées.
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