BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Attention au respect de l'attribution d'un contrat de délégation de service public au regard des prescriptions imposées par le règlement de la consultation !

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 18/11/26 par

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.

L’autorité délégante ne peut attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.