BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Une évolution du besoin justifie une déclaration sans suite

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 19/11/26 par

Indépendamment du cas où aucune offre n’est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à une procédure d’attribution d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général.

Une évolution importante constatée dans l’évaluation des besoins, par rapport à ceux évoqués dans les documents de la consultation et sur la base desquels les offres avaient été établies, constitue un motif d’intérêt général justifiant que la première procédure de sélection fût déclarée sans suite. La circonstance, à la supposer établie, que la collectivité territoriale de Corse aurait pu procéder à une modification des documents de la consultation est sans influence sur cette analyse, dès lors qu’elle n’en avait pas l’obligation. Demeure également sans portée la circonstance que cette modification des besoins n’a pas, par elle-même, entraîné de modification sensible des caractéristiques des offres des sociétés requérantes dans le cadre de la procédure ultérieure.