BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas de surcoûts indemnisables des prestations supplémentaires en l'absence de modifications contractuelles

Travaux supplémentaires

Publiée le 16/11/26 par

Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions différents de ceux qui sont contractuellement prévus, ces prestations modificatives ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Il faut cependant que ces prestations aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître de l’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou, à défaut, qu’il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, la société requérante ne peut, sur ce fondement, solliciter l’indemnisation des surcoûts et pertes de rendement induits par les mesures prises pour faire face à la pandémie de Covid-19, pas davantage que les prestations de maîtrise d’œuvre non prévues dès lors que ces sujétions n’apportent aucune modification au projet livré à la commune et ne peuvent s’analyser comme des travaux supplémentaires ou modificatifs.