BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Est-ce possible de résilier un contrat de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général en cas de mésentente avec le prestataire ?
Commande publiquePubliée le 22/08/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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