BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Remboursement de trop-perçus de rémunération dans la fonction publique
RémunérationPubliée le 20/10/26 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, par sa décision n° 515854 du 30 juillet 2026, confirme le caractère non sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant les règles de récupération des rémunérations indûment versées aux agents publics.
Saisi d’une QPC concernant les articles L. 711-6 du CGFP et 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le Conseil d’État rappelle que l’administration peut réclamer le remboursement des rémunérations indûment versées dans un délai de deux ans, y compris lorsque le versement résulte d’une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Ce délai connaît notamment des exceptions lorsque l’agent n’a pas signalé un changement de situation personnelle ou familiale ou a communiqué des informations inexactes. Le Conseil d’État précise que la faute de l’employeur à l’origine du trop-perçu n’empêche pas sa récupération, mais que l’agent conserve la possibilité d’engager la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation du préjudice subi. Il écarte également toute atteinte au droit de propriété et refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux.
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