À l’issue de 10 mois de négociation, après 21 groupes de travail et plus de 70 heures d’échanges, le projet d’accord sur l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique n’a pas recueilli le soutien d’une majorité d’organisations syndicales représentatives, a déploré, le 15 octobre 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel. Faute d’accord, le gouvernement entend néanmoins porter, « avec l’ensemble des employeurs publics, un plan d’action pour mettre en œuvre certaines des mesures proposées afin de soutenir de nouvelles protections pour les agentes et les agents de la fonction publique. »
Les mesures contenues dans le projet d’accord
Engagée par un accord de méthode signé le 6 novembre 2025, la négociation s’est achevée le 10 septembre 2026. Le projet d’accord comportait « plusieurs avancées importantes », soutient le ministre. Au programme :
- la création d’autorisations spéciales d’absence pour les victimes de violences intrafamiliales ;
- le renforcement des dispositifs de signalement et d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles ;
- l’expérimentation d’autorisations d’absence liées à la santé hormonale ;
- des mesures pour favoriser l’accès des femmes aux promotions et aux responsabilités ;
- des mesures pour développer les solutions de garde d’enfants et mieux accompagner les familles monoparentales.
Les regrets du ministre
« Des avancées importantes étaient à notre portée pour protéger les agentes et faire reculer les inégalités. Je regrette l’absence d’accord majoritaire », a constaté le ministre de l’Action et des Comptes publics. Pour autant, David Amiel ne veut pas baisser les bras. « Le large rassemblement à l’Assemblée nationale, le 13 octobre 2026, pour adopter la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes montre que nous pouvons dépasser nos désaccords pour faire progresser les droits des femmes. C’est cette même responsabilité collective que j’appelais de mes vœux pour la fonction publique. Ma détermination reste entière : l’absence d’accord ne sera pas un prétexte à l’inaction du Gouvernement », assure le ministre.
