BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Mutation prioritaire des fonctionnaires élus

Déroulement de carrière

Publiée le 28/10/26 par

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, intègre dans les lignes directrices de gestion de la fonction publique de l’État une nouvelle priorité de mutation au bénéfice des fonctionnaires exerçant certaines fonctions exécutives locales.

Pris en application de l’article 19 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le décret modifie l’article R. 413-20 du CGFP afin d’y intégrer la priorité de mutation prévue à l’article L. 512-20-1. Cette disposition vise les fonctionnaires de l’État exerçant certaines responsabilités au sein des exécutifs locaux. Désormais, cette nouvelle priorité doit être prise en compte dans les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, aux côtés des autres priorités légales de mutation. Le décret assure ainsi la mise en œuvre réglementaire d’un droit créé par la loi du 22 décembre 2025. Il entre en vigueur le 21 octobre 2026.

§
Source
Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique

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