Le seuil d'adoption d’un schéma des achats socialement responsables publié
AchatsPubliée le 04/02/15 par Rédaction Weka
Un décret du 28 janvier 2015 fixe à 100 millions d’euros HT le seuil au-delà duquel les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Afin de déterminer le montant total annuel de leurs achats, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les marchés conclus en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005, et les contrats de partenariat.
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