BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

PSC : adhésion obligatoire à la prévoyance territoriale

Protection sociale

Publiée le 30/10/26 par

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, fixe les modalités de mise en œuvre des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire et de participation financière des employeurs territoriaux.

Pris en application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, ce décret organise la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, sous réserve de dispenses réglementaires. Il encadre la participation financière des employeurs, qui peut dépasser 50 % de la cotisation, notamment selon des critères sociaux ou de rémunération. Les contrats sont sélectionnés dans le respect des règles de la commande publique, pour une durée de six ans, prorogeable d’un an. Un comité de pilotage et de suivi paritaire participe à la définition des critères de sélection et au suivi du contrat. Les cotisations ne peuvent varier selon l’âge ou l’état de santé des agents. Le décret prévoit également le maintien des droits à prestations après la cessation de l’adhésion lorsque le fait générateur est antérieur. L’application est prévue au 1er janvier 2029 en l’absence de convention en cours, ou au terme de celle-ci si son échéance est postérieure.

§
Source
Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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