Intégrer le développement durable au regard du respect du cadre légal relatif aux solutions techniques
La fiche‑outil fournit aux acheteurs publics un cadre clair et opérationnel pour concilier performance, conformité et réduction de l’impact environnemental. Le document présente des exemples de clauses et de critères, permettant aux acheteurs d’intégrer des considérations environnementales au sein de leur marché tout en veillant au respect de la stratégie d’achat dont relève sa structure. Ils doivent être adaptés à leur contexte achat et en fonction de la maturité des fournisseurs constatée au moment de la réalisation du sourçage. Les exemples de clauses et de critères d’attribution à adapter aux spécificités de leurs marchés leur permettent de prendre en compte les réglementations et stratégies environnementales en vigueur, notamment :
- l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics depuis 2017, dans le cadre de la loi Labbé du 6 février 2014 ;
- les objectifs de la stratégie Écophyto 2030, à savoir la réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2011‑2013.
Le document propose également des pistes pour aller plus loin, en présentant des solutions concrètes telles que la gestion différenciée des espaces verts pour préserver la biodiversité ; le choix des végétaux adaptés au sol, au climat et aux évolutions liées au changement climatique ; ou encore la mise en place de pratiques permettant de maîtriser la consommation d’eau.
Les pratiques environnementales à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations d’entretien des espaces verts
Les conditions d’exécution liées aux pratiques environnementales doivent permettre de décrire les moyens et méthodes déployés pour limiter les impacts de l’activité du titulaire dans le cadre de la réalisation des prestations objet du marché sur l’environnement. Concernant les prestations d’entretien des espaces verts, l’outil propose une clause afin de contribuer à l’amélioration paysagère et de limiter les nuisances environnementales apportées par la gestion des espaces. À ce titre, deux principes doivent être intégrés dans les opérations à mener au sein de ce marché :
- la différenciation de l’entretien des espaces en fonction de leur vocation et des besoins identifiés en début de prestation pour chaque espèce à travers un état des lieux initial (plusieurs niveaux d’entretien plus ou moins interventionnistes sont ainsi définis) ;
- l’entretien selon les principes de génie écologique : il s’agit de mener un entretien qui permette de limiter voire supprimer les interventions et le recours à des intrants phytosanitaires et ainsi de favoriser l’expression de la biodiversité tout en maitrisant l’aspect visuel.
Il convient également d’intégrer une clause sur les déchets de végétaux produits sur site qui font l’objet, soit d’une réutilisation sur site (mais uniquement suite à l’accord du service bénéficiaire), soit d’une valorisation (compostage ou méthanisation) dans un centre de compostage ou dans un centre de traitement agréé.
Enfin, les acheteurs doivent s’assurer que les actions en faveur de l’environnement sont exécutées conformément au marché. Ils procèdent, selon des méthodes objectives, à un contrôle effectif des obligations environnementales imposées, notamment sur la base des pièces justificatives et reporting transmis par le titulaire. Le principe de pénalités doit être prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations, ou à toute autre obligation fixée par les documents particuliers du marché, le montant des pénalités devant être fixé par l’acheteur dans ces documents. Différents montants sont proposés par la fiche-outil et à adapter au cas par cas, en fonction des enjeux et du contexte de chaque marché.
Source : Fiche outil pour des achats éco-responsables : entretien des espaces verts , Direction des achats de l’État, octobre 2026
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Loi Climat et résilience dans les marchés publics : les obligations des acheteurs publics au 21 août 2026
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