BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
Hiérarchie compétente en matière d'entretien professionnel
Déroulement de carrièrePubliée le 05/11/26 par Rédaction Weka
Le tribunal administratif de Toulon, par son jugement n° 2402772 du 24 septembre 2026, rappelle que l’intervention injustifiée d’un supérieur hiérarchique de second niveau lors d’un entretien professionnel peut entraîner l’annulation du compte rendu d’évaluation.
Un technicien hospitalier contestait son évaluation professionnelle et la réduction de 25 % à 20 % de son indemnité forfaitaire technique. Le tribunal relève que la directrice de pôle (N+2) avait participé à l’entretien, alors que celui-ci devait être conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1). Bien que ce dernier ait signé le compte rendu, la présence injustifiée du N+2 avait privé l’agent d’une garantie procédurale, justifiant l’annulation de son évaluation. En revanche, l’absence de fiche de poste jointe à la convocation n’entraînait pas d’irrégularité, l’agent en ayant effectivement connaissance. Le tribunal maintient également la réduction indemnitaire, les insuffisances professionnelles et managériales reprochées étant matériellement établies. L’établissement doit organiser un nouvel entretien et établir un nouveau compte rendu.
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